Eureka 32014L0017 Sign in

représentant désigné

as defined in Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur…, Article 4, point (8) (Définitions)

une personne physique ou morale qui, pour le compte et sous la responsabilité entière et inconditionnelle d’un seul intermédiaire de crédit, exerce les activités visées au point 5

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