Eureka 32014L0023 Sign in

concessionnaire

as defined in Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur…, Article 5, point (5) (Définitions)

un opérateur économique auquel une concession a été attribuée;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex