droits exclusifs
as defined in Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur…, Article 5, point (10) (Définitions)
des droits accordés par une autorité compétente d’un État membre au moyen de toute loi, de tout règlement ou de toute disposition administrative publiée qui est compatible avec les traités ayant pour effet de réserver l’exercice d’une activité à un seul opérateur économique et d’affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques d’exercer cette activité;