Eureka 32014L0023 Sign in

exécution de travaux

as defined in Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur…, Article 5, point (7) (Définitions)

soit l’exécution, soit conjointement la conception et l’exécution de travaux relatifs à l’une des activités mentionnées à l’annexe I ou d’un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences définies par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice qui exerce une influence décisive sur le type d’ouvrage ou la conception de l’ouvrage;

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