Eureka 32014L0023 Sign in

moyens électroniques

as defined in Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur…, Article 5, point (9) (Définitions)

un équipement électronique de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données transmises, acheminées et reçues par câble, par voie hertzienne, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques;

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