Eureka 32014L0024 Sign in

autorités régionales

as defined in Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur…, Article 2(2) (Définitions)

les autorités dont la liste non exhaustive figure dans les NUTS 1 et 2 visées dans le règlement (CE) n 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil

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