Eureka 32014L0024 Sign in

exigences en matière de label

as defined in Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur…, Article 2(1), point (24) (Définitions)

les exigences que doivent remplir les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en question pour obtenir le label concerné

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