spécification technique
as defined in Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur…
soit: a) lorsqu’il s’agit de marchés publics de travaux, l’ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les documents de marché, définissant les caractéristiques requises d’un matériau, d’un produit ou d’une fourniture de manière telle qu’ils répondent à l’usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur; ces caractéristiques comprennent les niveaux de performance environnementale et climatique, la conception pour tous les besoins (y compris l’accessibilité pour les personnes handicapées) et l’évaluation de la conformité, la propriété d’emploi, la sécurité ou les dimensions, y compris les procédures relatives à l’assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d’essai, l’emballage, le marquage et l’étiquetage, les instructions d’utilisation, ainsi que les processus et méthodes de production à tout stade du cycle de vie des ouvrages; elles incluent également les règles de conception et de calcul des coûts, les conditions d’essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les méthodes ou techniques de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages; b) lorsqu’il s’agit de marchés publics de fournitures ou de services, une spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d’un produit ou d’un service, telles que les niveaux de qualité, les niveaux de la performance environnementale et climatique, la conception pour tous les besoins (y compris l’accessibilité pour les personnes handicapées) et l’évaluation de la conformité, la propriété d’emploi, l’utilisation du produit, la sécurité ou les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne le nom sous lequel il est vendu, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d’essais, l’emballage, le marquage et l’étiquetage, les instructions d’utilisation, les processus et méthodes de production à tout stade du cycle de vie de la fourniture ou du service, ainsi que les procédures d’évaluation de la conformité;
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Also defined in
- Directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités… 32022L2557, Article 2, point (9)
une spécification technique au sens de l’article 2, point 4), du règlement (UE) n 1025/2012 - NIS2 32022L2555, Article 6, point (17)
une spécification technique au sens de l’article 2, point 4), du règlement (UE) n 1025/2012; - Règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union… 32019R0881, Article 2, point (20)
un document qui établit les exigences techniques auxquelles un produit TIC, service TIC ou processus TIC doit répondre ou des procédures d’évaluation de la conformité afférentes à un produit TIC, service TIC ou processus TIC - Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière… 32019L0882, Article 3, point (26)
une spécification technique telle que définie à l’article 2, point 4), du règlement (UE) n 1025/2012 qui précise les exigences à respecter en matière d’accessibilité applicables à un produit ou un service; - Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système… 32016L0797, Article 2, point (38)
un document qui établit les exigences techniques auxquelles un produit, un sous-système, un processus ou un service doit répondre - Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information… 32015L1535, Article 1(1), point (c)
une spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les exigences applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie… - Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations… 32014L0053, Article 2(1), point (17)
un document fixant les exigences techniques devant être respectées par un équipement radioélectrique - Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des… 32014L0025, bVIII.p1
a) lorsqu’il s’agit de marchés de services ou de fournitures: une spécification figurant dans un document définissant les caractéristiques requises d’un produit ou d’un service, telles que les niveaux de qualité, les niveaux de performance environnementale et climatique, la conception pour tous les… - Règlement (UE) n ° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation… 32012R1025, Article 2, point (4)
un document qui prescrit les exigences techniques à respecter par un produit, un processus, un service ou un système et qui définit un ou plusieurs des éléments suivants: a) les caractéristiques requises d'un produit, dont les niveaux de qualité, de performance, d'interopérabilité, de protection de… - Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures… 32009L0081, bIII.p1.lb
lorsqu’il s’agit de marchés de fournitures ou de services: une spécification figurant dans un document définissant les caractéristiques requises d’un produit ou d’un service, telles que les niveaux de qualité, les niveaux de la performance environnementale, la conception pour tous les usages (y… - Décision n o 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la… 32008D0768, bI.p8
document qui établit les exigences techniques auxquelles doivent répondre un produit, un procédé ou des services; - Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de… 32004L0017, bXXI.p1.la
une spécification figurant dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit ou d'un service, telles que les niveaux de qualité, les niveaux de la performance environnementale, la conception pour tous les usages (y compris l'accès aux personnes handicapées) et l'évaluation de… - Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le… 31998L0034, Article 1, point (2)
une spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la… - 87/95/CEE: Décision du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la normalisation dans le domaine des technologies de… 31987D0095, Article 1, point (1)
la spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la terminologie, les symboles, les…