accord de représentation
as defined in Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014…, Article 3, point (j) (Définitions)
tout accord entre des organismes de gestion collective dans le cadre duquel un organisme de gestion collective en mandate un autre pour gérer les droits qu’il représente, y compris les accords conclus au titre des articles 29 et 30;