Eureka 32014L0026 Sign in

dirigeant

as defined in Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014…, Article 3, point (g) (Définitions)

i) lorsque la législation nationale ou les statuts de l’organisme de gestion collective prévoient une structure moniste, tout membre du conseil d’administration; ii) lorsque la législation nationale ou les statuts de l’organisme de gestion collective prévoient une structure dualiste, tout membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance;

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