Eureka 32014L0026 Sign in

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as defined in Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014…, Article 3, point (d) (Définitions)

un titulaire de droits ou une entité représentant des titulaires de droits, y compris d’autres organismes de gestion collective ou associations de titulaires de droits, remplissant les exigences d’affiliation de l’organisme de gestion collective et étant admis par celui-ci;

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