titulaire de droits
as defined in Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014…, Article 3, point (c) (Définitions)
toute personne ou entité, autre qu’un organisme de gestion collective, qui est titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin ou à laquelle un accord d’exploitation de droits ou la loi confère une quote-part des revenus provenant des droits;