installation fixe
as defined in Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014…, Article 3(1), point (3) (Définitions)
une combinaison particulière de plusieurs types d’appareils et, le cas échéant, d’autres dispositifs, qui sont assemblés, installés et prévus pour être utilisés de façon permanente à un endroit prédéfini;