Eureka 32014L0033 Sign in

installateur

as defined in Directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014…, Article 2, point (6) (Définitions)

la personne physique ou morale qui assume la responsabilité de la conception, de la fabrication, de l’installation et de la mise sur le marché de l’ascenseur

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