Eureka 32014L0034 Sign in

utilisation conformément à sa destination

as defined in Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014…, Article 2, point (9) (Définitions)

l’usage d’un produit prescrit par le fabricant en affectant l’appareil à un groupe ou une catégorie spécifiques d’appareils ou en fournissant toutes les indications nécessaires pour assurer le fonctionnement sûr d’un système de protection, d’un dispositif ou d’un composant

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