Eureka 32014L0041 Sign in

autorité d'exécution

as defined in Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014…, Article 2, point (d) (Définitions)

une autorité compétente pour reconnaître une décision d'enquête européenne et en assurer l'exécution conformément à la présente directive et aux procédures applicables dans le cadre d'une procédure nationale similaire. Ces procédures peuvent nécessiter l'autorisation d'une juridiction dans l'État d'exécution lorsque son droit national le prévoit.

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