état d'exécution
as defined in Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014…, Article 2, point (b) (Définitions)
l'État membre qui exécute la décision d'enquête européenne, dans lequel la mesure d'enquête doit être réalisée;
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Also defined in
- Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance… 32005F0214, Article 1, point (d)
l'État membre auquel a été transmise la décision aux fins d'exécution.