Eureka 32014L0049 Definitions Sign in

compte joint

as defined in Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014…, Article 2(1), point (7) (Définitions)

7)

«compte joint», un compte ouvert au nom de deux personnes au moins ou sur lequel deux personnes au moins ont des droits qui sont exercés sous la signature d’au moins une de ces personnes;

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex