compte joint
as defined in Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014…, Article 2(1), point (7) (Définitions)
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7) |
«compte joint», un compte ouvert au nom de deux personnes au moins ou sur lequel deux personnes au moins ont des droits qui sont exercés sous la signature d’au moins une de ces personnes; |