Eureka 32014L0059 Sign in

autorité appropriée

as defined in Directive 2014/59/UE du Parlement europeen et du Conseil du 15 mai 2014…, Article 2(1), point (78) (Définitions)

l’autorité d’un État membre, désignée conformément à l’article 61, qui a la responsabilité selon le droit national de cet État de déterminer les éléments visés à l’article 59, paragraphe 3

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