Eureka 32014L0059 Se connecter

garantie intragroupe

as defined in Directive 2014/59/UE du Parlement europeen et du Conseil du 15 mai 2014…, Article 2(1), point (93) (Définitions)

un contrat en vertu duquel une entité d’un groupe garantit les obligations d’une autre entité du groupe envers un tiers

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