Eureka 32014L0059 Sign in

instruments de dette

as defined in Directive 2014/59/UE du Parlement europeen et du Conseil du 15 mai 2014…, Article 2(1), point (48) (Définitions)

les obligations et autres formes de dette négociables et les instruments créant ou reconnaissant une dette ou conférant le droit d’acquérir des instruments de dette

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