état membre d’accueil

Also defined in

• Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les services de paiement dans le marché… 52023PC0367, Article 3, point (2)
  l’État membre, autre que l’État membre d’origine, dans lequel un prestataire de services de paiement a un agent ou un distributeur ou détient une succursale ou fournit des services de paiement;
• Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux mécanismes à mettre en place par les États… 52021PC0423, Article 2, point (4)
  l’État membre, autre que l’État membre d’origine, dans lequel l’entité assujettie a une filiale, ou détient une succursale, ou fournit des services
• Règlement (UE) 2026/1386 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 relatif au filtrage des investissements… 32026R1386, Article 2, point (11)
  l’État membre dans lequel il est prévu qu’un investissement étranger soit réalisé ou dans lequel il est réalisé
• Directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place… 32024L1640, Article 2, point (6)
  un État membre, autre que l’État membre d’origine, dans lequel l’entité assujettie exploite un établissement, tel qu’une filiale ou une succursale, ou dans lequel l’entité assujettie opère dans le cadre de la libre prestation de services au moyen d’une infrastructure
• Règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes… 32023R2631, Article 2, point (8)
  un État membre d’accueil au sens de l’article 2, point n), du règlement (UE) 2017/1129
• MiCA 32023R1114, Article 3(1), point (34)
  l’État membre dans lequel un offreur ou une personne qui demande l’admission à la négociation fait une offre au public de crypto-actifs ou demande l’admission à la négociation, ou dans lequel un prestataire de services sur crypto-actifs fournit des services sur crypto-actifs, lorsqu’il est…
• Règlement d’exécution (UE) 2020/1294 de la Commission du 15 septembre 2020 sur le mécanisme de financement des énergies… 32020R1294, Article 3, point (4)
  un État membre qui autorise l’implantation, sur son territoire, d’installations physiques destinées à la production d’énergie renouvelable financées par le mécanisme
• Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas… 32017R1129, Article 2, point (n)
  l’État membre où une offre au public de valeurs mobilières est faite ou une admission à la négociation sur un marché réglementé sollicitée, lorsqu’il diffère de l’État membre d’origine
• Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances… 32016L0097, Article 2(1), point (11)
  l’État membre dans lequel un intermédiaire d’assurance ou de réassurance a une présence permanente ou un établissement permanent ou fournit des services, et qui n’est pas son État membre d’origine
• Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement… 32015L2366, Article 4, point (2)
  l’État membre, autre que l’État membre d’origine, dans lequel un prestataire de services de paiement a un agent, ou détient une succursale, ou fournit des services de paiement;
• Règlement (UE) n ° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du… 32014R0909, Article 2(1), point (24)
  l’État membre, autre que l’État membre d’origine, dans lequel un DCT a une succursale ou fournit des services de DCT
• Règlement (UE) n ° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments… 32014R0600, Article 2(1), point (38)
  un État membre d’accueil au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 56), de la directive 2014/65/UE;
• Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs… 32014L0017, Article 4, point (20)
  l’État membre, autre que l’État membre d’origine, dans lequel le prêteur ou l’intermédiaire de crédit a une succursale ou offre des services