Eureka 32014L0094 Sign in

point de ravitaillement

as defined in Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur…, Article 2, point (8) (Définitions)

une installation de ravitaillement permettant l'approvisionnement en tout carburant à l'exception du GNL par l'intermédiaire d'une installation fixe ou mobile;

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