Eureka 32014R0223 Sign in

dispositif national

as defined in Règlement (UE) n ° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014…, Article 2, point (4) (Définitions)

tout dispositif ayant, au moins pour partie, les mêmes objectifs que le Fonds, et qui est mis en œuvre au niveau national, régional ou local par des organismes publics ou par des organisations à but non lucratif

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