irrégularité
as defined in Règlement (UE) n ° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014…, Article 2, point (16) (Définitions)
toute violation d'une disposition du droit de l'Union ou d'une législation nationale relative à son application, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique participant à la mise en œuvre du Fonds, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l'Union par l'imputation à celui-ci d'une dépense indue
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au… 32021R1060, Article 2, point (31)
toute violation du droit applicable, résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Union par l’imputation audit budget d’une dépense indue - Règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la… 32013R1306, Article 2(1), point (g)
une irrégularité au sens de l'article 1, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n 2988/95 du Conseil - Règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes… 32013R1303, Article 2, point (36)
toute violation du droit de l'Union ou du droit national relatif à son application résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique participant à la mise en œuvre des Fonds ESI, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l'Union européenne par l'imputation au budget… - Règlement (UE, Euratom) n ° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes… 32013R0883, Article 2, point (2)
une «irrégularité» telle que définie à l’article 1, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n 2988/95 - Règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de… 32006R1083, Article 2, point (7)
toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne par l'imputation au budget général d'une dépense indue. - Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et… 02021R2116-20240525, Article 2, point (a)
une irrégularité au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95;