accord de transfert de technologie
as defined in Règlement (UE) n ° 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à…, Article 1(1), point (c) (Définitions)
i) un accord de concession de licence de droits sur technologie conclu entre deux entreprises aux fins de la production de produits contractuels par le preneur de licence et/ou son ou ses sous-traitants; ii) une cession de droits sur technologie entre deux entreprises aux fins de la production de produits contractuels lorsque le cédant continue de supporter une partie du risque lié à l’exploitation de la technologie;