accord réciproque
as defined in Règlement (UE) n ° 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à…, Article 1(1), point (d) (Définitions)
un accord de transfert de technologie par lequel deux entreprises s’accordent mutuellement, dans le même contrat ou dans des contrats distincts, une licence de droits sur technologie, lorsque ces licences portent sur des technologies concurrentes ou peuvent être utilisées pour la production de produits concurrents;