droits de propriété intellectuelle
as defined in Règlement (UE) n ° 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à…, Article 1(1), point (h) (Définitions)
les droits de propriété industrielle, notamment les brevets et les marques, le droit d’auteur et les droits voisins;
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Also defined in
- Règlement (UE) 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du… 32022R0720, Article 1(1)
les droits de propriété industrielle, les savoir-faire, les droits d’auteur et les droits voisins - Règlement (UE) n ° 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe… 32010R1217, Article 1(1), point (h)
les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de propriété industrielle, les droits d’auteur et les droits voisins - Règlement (UE) n o 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3… 32010R0330, Article 1(1), point (f)
les droits de propriété industrielle, les savoir-faire, les droits d'auteur et les droits voisins - Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3… 32002R1400, Article 1(1), point (i)
notamment les droits de propriété industrielle, les droits d'auteur et les droits voisins