droits sur technologie
as defined in Règlement (UE) n ° 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à…, Article 1(1), point (b) (Définitions)
le savoir-faire ainsi que les droits suivants, ou une combinaison de ces droits, de même que les demandes ou demandes d’enregistrement de ces droits: i) les brevets; ii) les modèles d’utilité; iii) les droits des dessins et modèles; iv) les topographies de produits semi-conducteurs; v) les certificats de protection supplémentaire pour produits pharmaceutiques ou pour d’autres produits pour lesquels de tels certificats de protection supplémentaire peuvent être obtenus; vi) les certificats d’obtention végétale; et vii) les droits d’auteur sur logiciels;