entreprises liées
as defined in Règlement (UE) n ° 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à…, Article 1(2) (Définitions)
a) les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord de transfert de technologie dispose directement ou indirectement: i) de plus de la moitié des droits de vote; ou ii) du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise; ou iii) du droit de gérer les affaires de l’entreprise; b) les entreprises qui, dans une entreprise partie à l’accord de transfert de technologie, détiennent, directement ou indirectement, les droits ou les pouvoirs énumérés au point a); c) les entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point b) dispose, directement ou indirectement, des droits ou des pouvoirs énumérés au point a); d) les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord de transfert de technologie et une ou plusieurs des entreprises visées aux points a), b) ou c), ou deux ou plusieurs de ces dernières, détiennent ensemble les droits ou les pouvoirs énumérés au point a); e) les entreprises dans lesquelles les droits ou les pouvoirs énumérés au point a) sont détenus conjointement par: i) des parties à l’accord de transfert de technologie ou leurs entreprises liées respectives visées aux points a) à d), ou ii) une ou plusieurs des parties à l’accord de transfert de technologie ou une ou plusieurs de leurs entreprises liées visées aux points a) à d), et un ou plusieurs tiers.
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Also defined in
- Règlement (UE) 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du… 32022R0720, Article 1(2)
(a) les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord dispose, directement ou indirectement: i) de plus de la moitié des droits de vote, ou ii) du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement… - Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en… 32019R0631, Article 3(2)
a) des entreprises dans lesquelles le constructeur dispose, directement ou indirectement: i) de plus de la moitié des droits de vote, ou ii) du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement… - Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le… 32019L0944, Article 2, point (55)
des entreprises liées au sens de l'article 2, point 12), de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil et des entreprises appartenant aux mêmes actionnaires; - Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux… 32013L0034, Article 2, point (12)
deux entreprises ou plus faisant partie d'un groupe - Règlement (UE) n ° 1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe… 32010R1218, Article 1(2)
a) les entreprises dans lesquelles une entreprise partie à l'accord de spécialisation dispose, directement ou indirectement: i) soit de plus de la moitié des droits de vote, ii) soit du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des… - Règlement (UE) n ° 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe… 32010R1217, Article 1(2)
a) les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord de recherche et de développement dispose directement ou indirectement: i) soit de plus de la moitié des droits de vote; ii) soit du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou… - Règlement (UE) n ° 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du… 32010R0461, Article 1(2)
a) les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord détient, directement ou indirectement: i) plus de la moitié des droits de vote, ou ii) le pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement… - Règlement (UE) n o 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3… 32010R0330, Article 1(2)
a) les entreprises dans lesquelles une partie à l'accord dispose, directement ou indirectement: i) de plus de la moitié des droits de vote, ou ii) du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement… - Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3… 32002R1400, Article 1(2)
a) les entreprises dans lesquelles une partie à l'accord dispose directement ou indirectement: i) de plus de la moitié des droits de vote, ou ii) du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou d'organes représentant légalement…