licence exclusive
as defined in Règlement (UE) n ° 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à…, Article 1(1), point (p) (Définitions)
une licence en vertu de laquelle le donneur de licence lui-même n’est pas autorisé à produire sur la base des droits sur technologie concédés et n’est pas autorisé à concéder les droits sur technologie concédés à des tiers, en général, pour un usage déterminé ou sur un territoire déterminé;