marché de technologies en cause
as defined in Règlement (UE) n ° 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à…, Article 1(1), point (k) (Définitions)
le marché des droits sur technologie concédés et de leurs substituts, c’est-à-dire tous les droits sur technologie considérés par le preneur de licence comme interchangeables ou substituables entre eux, en raison de leurs caractéristiques, des redevances dont ils font l’objet et de l’usage auquel ils sont destinés;