Eureka 32014R0316 Se connecter

marché géographique en cause

as defined in Règlement (UE) n ° 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à…, Article 1(1), point (l) (Définitions)

le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l’offre et la demande de produits ou la licence de droits sur technologie, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que les conditions de concurrence y diffèrent sensiblement;

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