Eureka 32014R0376 Sign in

PNS

as defined in Règlement (UE) n °376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014…, Article 2, point (15) (Définitions)

un ensemble intégré d'actes juridiques et d'activités visant à gérer la sécurité de l'aviation civile dans un État membre

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