Eureka 32014R0508 Sign in

pêche dans les eaux intérieures

as defined in Règlement (UE) n ° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014…, Article 3(2), point (7) (Définitions)

les activités de pêche exercées à des fins commerciales dans les eaux intérieures par des navires ou par d’autres dispositifs, y compris ceux utilisés pour la pêche sous la glace

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