Eureka 32014R0508 Sign in

petite pêche côtière

as defined in Règlement (UE) n ° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014…, Article 3(2), point (14) (Définitions)

la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent aucun des engins remorqués énumérés dans le tableau 3 de l’annexe I du règlement (CE) n 26/2004 de la Commission

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