Eureka 32014R0516 Sign in

éloignement

as defined in Règlement (UE) n ° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril…, Article 2, point (f) (Définitions)

l’exécution de l’obligation de retour, à savoir le transfert physique hors de l’État membre, au sens de l’article 3 de la directive 2008/115/CE

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