Eureka 32014R0536 Sign in

état membre concerné

as defined in Règlement (UE) n ° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril…, Article 2(2), point (12) (Définitions)

l'État membre dans lequel une demande d'autorisation d'essai clinique ou de modification substantielle a été introduite au titre, respectivement, du chapitre II ou du chapitre III du présent règlement

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