Eureka 32014R0536 Sign in

participant incapable

as defined in Règlement (UE) n ° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril…, Article 2(2), point (19) (Définitions)

un participant qui, pour des motifs autres que l'âge légal pour donner son consentement éclairé, est dans l'incapacité de donner son consentement éclairé selon le droit de l'État membre concerné

Open in the act with Eureka

Install the extension for EUR-Lex