accord d’interopérabilité
as defined in Règlement (UE) n ° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014…, Article 2(1), point (40) (Définitions)
un accord d’interopérabilité au sens de l’article 2, point 12), du règlement (UE) n 648/2012;