mécanisme de déclaration agréé
as defined in Règlement (UE) n ° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014…, Article 2(1), point (36) (Définitions)
un mécanisme de déclaration agréé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 54), de la directive 2014/65/UE;
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Also defined in
- Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers… 32014L0065, Article 4(1), point (54)
une personne autorisée, en vertu de la présente directive, à fournir à des entreprises d’investissement un service de déclaration détaillée des transactions aux autorités compétentes ou à l’AEMF