Eureka 32014R0651 Definitions Sign in

plan d'évaluation

as defined in Réglement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant…, Article 2, point (16) (Définitions)

16.

«plan d'évaluation»: un document contenant au minimum les éléments suivants: les objectifs du régime d'aides à évaluer, les questions d'évaluation, les indicateurs de résultat, la méthode envisagée pour réaliser l'évaluation, les exigences en matière de collecte des données, le calendrier proposé pour l'évaluation, y compris la date de présentation du rapport d'évaluation final, la description de l'organisme indépendant réalisant l'évaluation ou les critères qui seront utilisés pour sa sélection et les modalités prévues pour garantir la publicité de l'évaluation;

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