autorité concernée
as defined in Règlement (UE) n ° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet…, Article 2(1), point (18) (Définitions)
toute autorité visée à l’article 12
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Also defined in
- Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de… 52023PC0161, Article 3(1), point (k)
l’autorité qui, en vertu du droit national, est compétente pour délivrer différents permis et autorisations relatifs à la planification, à la conception et à la construction de biens immobiliers, y compris pour les infrastructures énergétiques;