Eureka 32014R0909 Sign in

lien indirect

as defined in Règlement (UE) n ° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet…, Article 2(1), point (32) (Définitions)

un accord entre un DCT et une tierce partie autre qu’un DCT, qui est un participant au système de règlement de titres d’un autre DCT. Ce type de lien est créé par un DCT afin de faciliter le transfert à ses participants de titres provenant de participants d’un autre DCT

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