ordre de transfert
as defined in Règlement (UE) n ° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet…, Article 2(1), point (9) (Définitions)
un ordre de transfert au sens de l’article 2, point i), deuxième tiret, de la directive 98/26/CE
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement… 31998L0026, Article 2, point (i)
— une instruction donnée par un participant de mettre à la disposition d'un destinataire une somme d'argent par le biais d'une inscription dans les livres d'un établissement de crédit, d'une banque centrale ou d'un organe de règlement, ou toute instruction qui entraîne la prise en charge ou…