Eureka 32014R0910 Sign in

cachet électronique qualifié

as defined in Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet…, Article 3, point (27) (Définitions)

un cachet électronique avancé qui est créé à l’aide d’un dispositif de création de cachet électronique qualifié et qui repose sur un certificat qualifié de cachet électronique

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