Eureka 32014R0910 Sign in

certificat d’authentification de site internet

as defined in Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet…, Article 3, point (38) (Définitions)

une attestation qui permet d’authentifier un site internet et associe celui-ci à la personne physique ou morale à laquelle le certificat est délivré

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