prestataire de services de confiance
as defined in Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet…, Article 3, point (19) (Définitions)
une personne physique ou morale qui fournit un ou plusieurs services de confiance, en tant que prestataire de services de confiance qualifié ou non qualifié
Install the extension for EUR-Lex
Also defined in
- NIS2 32022L2555, Article 6, point (25)
un prestataire de services de confiance au sens de l’article 3, point 19, du règlement (UE) n 910/2014;