service de confiance
as defined in Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet…, Article 3, point (16) (Définitions)
un service électronique normalement fourni contre rémunération qui consiste: a) en la création, en la vérification et en la validation de signatures électroniques, de cachets électroniques ou d’horodatages électroniques, de services d’envoi recommandé électronique et de certificats relatifs à ces services; ou b) en la création, en la vérification et en la validation de certificats pour l’authentification de site internet; ou c) en la conservation de signatures électroniques, de cachets électroniques ou des certificats relatifs à ces services
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Also defined in
- NIS2 32022L2555, Article 6, point (24)
un service de confiance au sens de l’article 3, point 16, du règlement (UE) n 910/2014;