signataire
as defined in Règlement (UE) n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet…, Article 3, point (9) (Définitions)
une personne physique qui crée une signature électronique
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Also defined in
- Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les… 31999L0093, Article 2, point (3)
toute personne qui détient un dispositif de création de signature et qui agit soit pour son propre compte, soit pour celui d'une entité ou personne physique ou morale qu'elle représente